Proposition de loi relative à la sécurité globale. La position de la FFSP au 5 novembre 2020

Comme suite au rapport des députés Jean‑Michel FAUVERGUE et Alice THOUROT, les membres du groupe La République en Marche et apparentés et les membres du groupe Agir ensemble ont déposé une proposition de loi relative à la sécurité globale le 20 octobre 2020.

Ce texte comporte plusieurs avancées majeures, notamment un encadrement plus strict de la sous-traitance avec une volonté de responsabiliser les donneurs d’ordre, et une protection pénale des agents largement approuvée par la Commission des lois. C’est une avancée majeure pour les personnels qui, sur le terrain, sont exposés à des violences, du simple fait qu’ils appartiennent à une fonction de sécurité.

Le CNAPS, ses prérogatives, son devenir

L’assermentation des agents du CNAPS pour constater des infractions va dans le sens d’une plus grande efficacité. Mais sur ce point notre message est clair : ces pouvoirs élargis doivent aller de pair avec des garanties de compétence et d’expérience. Sur le terrain, nous avons trop souvent constaté le manque de connaissance du monde de l’entreprise par les agents du CNAPS, donnant lieu à des procédures sans objet. Si demain, ces mêmes agents du CNAPS sont assermentés sans les garanties utiles, les entreprises seront contraintes de s’engager dans des batailles juridiques lourdes pour faire valoir leur bonne foi. Il faut que le législateur exige des garanties de la part de l’administration pour que le contrôle par le CNAPS soit solide et crédible. Nous ne demandons ni clémence ni passe-droits, mais une administration de qualité, pour éviter des procédures inadaptées portant atteinte au climat de respect mutuel qui doit exister entre le CNAPS et les entreprises.

Le Gouvernement est allé beaucoup plus loin en demandant par voie d’amendement, l’habilitation à légiférer par ordonnance sur deux sujets majeurs que sont  le fonctionnement et la structure du CNAPS d’une part, et la formation aux activités de sécurité privée d’autre part, d’autre part, sans consultation préalable des acteurs concernés.

Cela ouvre la voie à  une suppression pure et simple du format original du CNAPS, qui a été conçu à mi-chemin entre un organe administratif et un ordre professionnel. 

Le CNAPS sous sa forme actuelle n’est pas exempt de critiques, mais, l’amélioration de son fonctionnement peut se faire sans modification législative. La question du fonctionnement, des méthodes, des outils, des moyens, mérite d’être clairement posée. Bien que la profession, de 2012 à 2019, ait alimenté chaque année par la collecte d’une taxe spécifique, un budget en moyenne deux fois supérieur à la dotation du CNAPS, nos alertes sur le manque de moyens de l’institution n’ont pas été entendues. S’appuyant trop peu sur les outils numériques et la dématérialisation, peinant à trouver les ressources humaines dont il a besoin, le CNAPS n’a pas les moyens des ambitions que la société lui fixe. Malgré cela, les progrès sont importants et des résultats sont là, avec l’élimination de nombreuses entreprises et centres de formation aux pratiques indésirables.

Concerter, une nécessité pour comprendre la nature de nos activités

L’objectif de la présente loi est d’apporter des garanties à la société, mais cet objectif ne doit pas être poursuivi en ignorant les dysfonctionnements qui pourraient naître de certaines dispositions prises.

Nous déplorons que la concertation avec les organisations professionnelles ait baissé en qualité au fil des années, malgré un véritable engagement unanime de notre part pour la montée en crédibilité du secteur. L’administration du Ministère de l’Intérieur semble assez concentrée – et c’est bien là son rôle naturel – sur les grands services de l’État, Police et Gendarmerie, et assez lointaine de l’ADN du monde du service, auquel appartient la sécurité privée. La conviction que la réglementation va façonner la réalité économique semble bien présente dans les cercles de l’État, mais on ne pilote pas un secteur de l’économie marchande comme l’on pilote une grande administration civile ou militaire. Nous voulons des règles, qui apportent des garanties à la société et à nos clients, mais nous voulons que ces règles soient définies après un minimum de concertation et d’évaluation préalable. C’est cette méthode qui a permis toutes les grandes avancées précédentes, et c’est ainsi que nous pourrons construire, demain, des évolutions structurantes de la régulation et de la formation dans notre filière.

La sécurité privée appartient au monde du service, commercial, à visée lucrative. Nous ne pouvons apporter notre contribution à la sécurité de la Nation que si cela s’inscrit dans un modèle économique viable, et nous ne pouvons développer la qualité que si ces ambitions sont financées. Au cours des quinze dernières années, la croissance du secteur et le développement de sa réglementation sont allés de pair avec une dégradation des conditions économiques, qui freinent aujourd’hui l’ambition collective. Nos entreprises, en particulier dans la surveillance humaine, n’ont pas de trésor caché, pas de pactole pour financer des contraintes nouvelles. Pour beaucoup de nos clients publics et privés, toute augmentation des prix est inacceptable, ou alors elle se traduit par une diminution du volume et de la nature des prestations. 

Les débats sur la réglementation du secteur ne peuvent ignorer totalement les aspects économiques et opérationnels propres au caractère privé et marchand de nos activités. Un dialogue plus étroit entre le régulateur, le législateur et les acteurs de la filière nous semble, à ce titre, indispensable.

L’adoption de l’habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance un organe aussi structurant que le CNAPS dans le dispositif de sécurité intérieure, sans consultation des professionnels, ne s’inscrit pas dans une démarche constructive avec la filière. Nous demandons donc aux députés et sénateurs de s’assurer que la législation par ordonnances se fera en concertation avec les professionnels responsables, et non pas contre eux. 

Comment répondre aux enjeux de demain ?

Le secteur privé a beaucoup gagné en maturité, il est devenu leader dans le déploiement des technologies et services qui permettent de dissuader la commission des crimes et délits et il assume avec la plus grande rigueur des missions spécialisées. Son rôle est reconnu par les Français qui expriment largement leur confiance dans les enquêtes d’opinion que nous menons.

Nos plus grands défis sont de mieux prendre en compte le rôle central des technologies, et de sortir du nivellement par le bas des métiers de la surveillance humaine. Nous devons construire des niveaux de compétence reconnus, ouvrant la voie à des parcours de carrière et à des segments d’activités plus qualitatifs. Cela ne se décidera pas dans la présente loi sur la sécurité globale, mais cela doit se construire dans un véritable dialogue avec les services du Ministère de l’Intérieur, et nous l’espérons, aussi avec le législateur. 

La sécurité privée ne pourra pas construire seule les évolutions de sa contribution à la sécurité intérieure, mais les pouvoirs publics ne pourront pas non plus transformer la sécurité privée en la considérant comme une administration sous sa tutelle.

Selon nous, la volonté d’instaurer une sécurité globale devrait se traduire par la constitution d’un organe central de concertation, réunissant tous les acteurs de la sécurité intérieure : Police nationale, Gendarmerie nationale, Polices municipales et intercommunales, Douanes, Sécurité civile et Sécurité privée. Cette instance serait chargée de définir une doctrine d’emploi précisant les périmètres et les missions de chaque acteur. Elle serait également l’instance de préfiguration du continuum de sécurité numérique, mettant au point les futurs outils et plateformes du Ministère de l’Intérieur, permettant le partage immédiat d’informations à caractère opérationnel entre l’ensemble des acteurs de la sécurité intérieure.

Construisons ensemble un avenir plus sûr, dans lequel chaque acteur sera à sa place et dans son rôle. Nous le devons à la société, et nous le devons aux près de 300 000 personnes qui œuvrent, dans les entreprises, à notre sécurité collective et à la préservation des intérêts de notre Nation.

C’est dans cet esprit que la Fédération soumettra aux parlementaires et à l’exécutif des demandes précises dans les prochains jours.

Ce texte comporte plusieurs avancées majeures, notamment un encadrement plus strict de la sous-traitance avec une volonté de responsabiliser les donneurs d’ordre, et une protection pénale des agents largement approuvée par la Commission des lois. C’est une avancée majeure pour les personnels qui, sur le terrain, sont exposés à des violences, du simple fait qu’ils appartiennent à une fonction de sécurité.

Le CNAPS, ses prérogatives, son devenir

L’assermentation des agents du CNAPS pour constater des infractions va dans le sens d’une plus grande efficacité. Mais sur ce point notre message est clair : ces pouvoirs élargis doivent aller de pair avec des garanties de compétence et d’expérience. Sur le terrain, nous avons trop souvent constaté le manque de connaissance du monde de l’entreprise par les agents du CNAPS, donnant lieu à des procédures sans objet. Si demain, ces mêmes agents du CNAPS sont assermentés sans les garanties utiles, les entreprises seront contraintes de s’engager dans des batailles juridiques lourdes pour faire valoir leur bonne foi. Il faut que le législateur exige des garanties de la part de l’administration pour que le contrôle par le CNAPS soit solide et crédible. Nous ne demandons ni clémence ni passe-droits, mais une administration de qualité, pour éviter des procédures inadaptées portant atteinte au climat de respect mutuel qui doit exister entre le CNAPS et les entreprises.

Le Gouvernement est allé beaucoup plus loin en demandant par voie d’amendement, l’habilitation à légiférer par ordonnance sur deux sujets majeurs que sont  le fonctionnement et la structure du CNAPS d’une part, et la formation aux activités de sécurité privée d’autre part, d’autre part, sans consultation préalable des acteurs concernés.

Cela ouvre la voie à  une suppression pure et simple du format original du CNAPS, qui a été conçu à mi-chemin entre un organe administratif et un ordre professionnel. 

Le CNAPS sous sa forme actuelle n’est pas exempt de critiques, mais, l’amélioration de son fonctionnement peut se faire sans modification législative. La question du fonctionnement, des méthodes, des outils, des moyens, mérite d’être clairement posée. Bien que la profession, de 2012 à 2019, ait alimenté chaque année par la collecte d’une taxe spécifique, un budget en moyenne deux fois supérieur à la dotation du CNAPS, nos alertes sur le manque de moyens de l’institution n’ont pas été entendues. S’appuyant trop peu sur les outils numériques et la dématérialisation, peinant à trouver les ressources humaines dont il a besoin, le CNAPS n’a pas les moyens des ambitions que la société lui fixe. Malgré cela, les progrès sont importants et des résultats sont là, avec l’élimination de nombreuses entreprises et centres de formation aux pratiques indésirables.

Concerter, une nécessité pour comprendre la nature de nos activités

L’objectif de la présente loi est d’apporter des garanties à la société, mais cet objectif ne doit pas être poursuivi en ignorant les dysfonctionnements qui pourraient naître de certaines dispositions prises.

Nous déplorons que la concertation avec les organisations professionnelles ait baissé en qualité au fil des années, malgré un véritable engagement unanime de notre part pour la montée en crédibilité du secteur. L’administration du Ministère de l’Intérieur semble assez concentrée – et c’est bien là son rôle naturel – sur les grands services de l’État, Police et Gendarmerie, et assez lointaine de l’ADN du monde du service, auquel appartient la sécurité privée. La conviction que la réglementation va façonner la réalité économique semble bien présente dans les cercles de l’État, mais on ne pilote pas un secteur de l’économie marchande comme l’on pilote une grande administration civile ou militaire. Nous voulons des règles, qui apportent des garanties à la société et à nos clients, mais nous voulons que ces règles soient définies après un minimum de concertation et d’évaluation préalable. C’est cette méthode qui a permis toutes les grandes avancées précédentes, et c’est ainsi que nous pourrons construire, demain, des évolutions structurantes de la régulation et de la formation dans notre filière.

La sécurité privée appartient au monde du service, commercial, à visée lucrative. Nous ne pouvons apporter notre contribution à la sécurité de la Nation que si cela s’inscrit dans un modèle économique viable, et nous ne pouvons développer la qualité que si ces ambitions sont financées. Au cours des quinze dernières années, la croissance du secteur et le développement de sa réglementation sont allés de pair avec une dégradation des conditions économiques, qui freinent aujourd’hui l’ambition collective. Nos entreprises, en particulier dans la surveillance humaine, n’ont pas de trésor caché, pas de pactole pour financer des contraintes nouvelles. Pour beaucoup de nos clients publics et privés, toute augmentation des prix est inacceptable, ou alors elle se traduit par une diminution du volume et de la nature des prestations. 

Les débats sur la réglementation du secteur ne peuvent ignorer totalement les aspects économiques et opérationnels propres au caractère privé et marchand de nos activités. Un dialogue plus étroit entre le régulateur, le législateur et les acteurs de la filière nous semble, à ce titre, indispensable.

L’adoption de l’habilitation du gouvernement à modifier par ordonnance un organe aussi structurant que le CNAPS dans le dispositif de sécurité intérieure, sans consultation des professionnels, ne s’inscrit pas dans une démarche constructive avec la filière. Nous demandons donc aux députés et sénateurs de s’assurer que la législation par ordonnances se fera en concertation avec les professionnels responsables, et non pas contre eux. 

Comment répondre aux enjeux de demain ?

Le secteur privé a beaucoup gagné en maturité, il est devenu leader dans le déploiement des technologies et services qui permettent de dissuader la commission des crimes et délits et il assume avec la plus grande rigueur des missions spécialisées. Son rôle est reconnu par les Français qui expriment largement leur confiance dans les enquêtes d’opinion que nous menons.

Nos plus grands défis sont de mieux prendre en compte le rôle central des technologies, et de sortir du nivellement par le bas des métiers de la surveillance humaine. Nous devons construire des niveaux de compétence reconnus, ouvrant la voie à des parcours de carrière et à des segments d’activités plus qualitatifs. Cela ne se décidera pas dans la présente loi sur la sécurité globale, mais cela doit se construire dans un véritable dialogue avec les services du Ministère de l’Intérieur, et nous l’espérons, aussi avec le législateur. 

La sécurité privée ne pourra pas construire seule les évolutions de sa contribution à la sécurité intérieure, mais les pouvoirs publics ne pourront pas non plus transformer la sécurité privée en la considérant comme une administration sous sa tutelle.

Selon nous, la volonté d’instaurer une sécurité globale devrait se traduire par la constitution d’un organe central de concertation, réunissant tous les acteurs de la sécurité intérieure : Police nationale, Gendarmerie nationale, Polices municipales et intercommunales, Douanes, Sécurité civile et Sécurité privée. Cette instance serait chargée de définir une doctrine d’emploi précisant les périmètres et les missions de chaque acteur. Elle serait également l’instance de préfiguration du continuum de sécurité numérique, mettant au point les futurs outils et plateformes du Ministère de l’Intérieur, permettant le partage immédiat d’informations à caractère opérationnel entre l’ensemble des acteurs de la sécurité intérieure.

Construisons ensemble un avenir plus sûr, dans lequel chaque acteur sera à sa place et dans son rôle. Nous le devons à la société, et nous le devons aux près de 300 000 personnes qui œuvrent, dans les entreprises, à notre sécurité collective et à la préservation des intérêts de notre Nation.

C’est dans cet esprit que la Fédération soumettra aux parlementaires et à l’exécutif des demandes précises dans les prochains jours.