Rapport de la Cour des Comptes sur les activités privées de sécuritéDes charges excessives et injustes contre une filière volontariste

La confiance de l’État en les acteurs de la sécurité privée n’a jamais été aussi forte et traduite en actes sur le terrain. Si la Cour des Comptes a voulu mettre en lumière avec force quelques faiblesses de l’organe de régulation de la profession, la FFSP regrette un ton qui témoigne d’une défiance injuste vis-à-vis des entreprises, en particulier dans un secteur qui embauche et connaît une dynamique exceptionnelle de progrès et d’innovation.

Le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb, à l’occasion de l’ouverture des 5e Assises de la Sécurité Privée le 5 février 2018, a déclaré “Pourquoi ne pas envisager de déléguer un certain nombre de missions actuellement exercées par les forces de sécurité à vous, les acteurs privés ? (…) Je sais que les acteurs du secteur y sont prêts. Nous ne devons donc rien nous interdire.”  Cette marque de confiance est la preuve de la qualité de l’engagement des entreprises de la filière sécurité privée, qui savent répondre présent aux sollicitations des pouvoirs publics.

 

Conjuguer intelligence, technologies et ressources

Les menaces complexes auxquelles notre société est exposée, allant de la petite délinquance au terrorisme international, en passant par la fraude et la cybercriminalité, sans oublier la prévention des accidents et incendies, appellent à une mise en oeuvre de moyens évolués et proportionnés, dans l’espace public comme dans les espaces privés. La filière sécurité privée est en capacité aujourd’hui de proposer des offres à haute valeur ajoutée, conjuguant intelligence, technologies et ressources.

 

La confiance de l’opinion publique

Les prestations de sécurité privée sont globalement plébiscitées par les clients et le grand public, comme en témoigne la croissance de 10% du secteur entre 2014 et 2016 ou les résultats d’une enquête Ifop pour l’USP en 2017, qui révèle que 62% des français ont « confiance dans les professionnels de la sécurité privée ». Cette évolution culturelle de l’opinion publique est étroitement liée à la présence forte des entreprises de sécurité au lendemain des attentats terroristes et lors de l’organisation de l’Euro 2016. Elles sont ressenties comme un véritable appui des forces de l’ordre pour assurer la sécurité intérieure du pays.

 

Un rapport de la Cour des Comptes injustement à charge

Mercredi 7 février, la Cour des Comptes a consacré un chapitre de son rapport public annuel à la sécurité privée et à sa “régulation insuffisante”. Ce document globalement de qualité met l’accent sur quelques cas marginaux d’insuffisances dans la régulation de la part du CNAPS, ce qui a ouvert la voie à un déchaînement médiatique de commentaires de défiance, perçus comme particulièrement injustes par les acteurs de la filière.

En effet, parallèlement aux critiques, le rapport mentionne les efforts et ajustements récents mis en place à la suite des erreurs constatées. Comme toute institution nouvelle, le CNAPS gagne en maturité et renforce progressivement son dispositif.

La Cour des Comptes dénonce en particulier une trop grande facilité d’accès aux cartes professionnelles. C’est un fait, la grande majorité des candidats à l’entrée dans le secteurs sont des personnes honnêtes qui n’ont pas eu de démêlés avec la police ou la justice. Les cas plus délicats sont examinés par des commissions composées de neuf représentants de l’État et trois représentants de la profession, qui statuent sur la base du droit et de la jurisprudence souvent favorable aux demandeurs de la carte. Si la sélection à l’entrée de la profession doit être plus sévère pour une meilleure moralisation, c’est du ressort exclusif du législateur. À ce titre, la filière transmettra ses propositions aux députés Alice Thourot et Jean Michel Fauvergue dans le cadre de la mission parlementaire qui leur a été confiée.

En outre, il est important de rappeler que les entreprises de la filière sécurité privée jouent un rôle économique et social éminent, offrant des opportunités allant de l’emploi très peu qualifié jusqu’aux plus hauts niveaux d’expertise. Ce rôle social, qui est rempli en parallèle d’une amélioration continue de la qualité de l’offre globale, est malheureusement peu mis en avant par la Cour qui ne relève pas la croissance forte des emplois dans cette filière depuis deux ans et sa dynamique au cours des prochaines années avec la perspective des JO de 2024.

 

Un trésor de 56 M€ passé sous silence !

Plus étonnant encore, la Cour des Comptes, dont la mission est de vérifier l’emploi des fonds publics, passe sous silence le trésor de 56 millions d’euros issu de la taxe CNAPS, accumulé par Bercy depuis la naissance du CNAPS en 2012 !  En effet, le CNAPS coûte 17 millions par an, mais la taxe sur les activités privées de sécurité rapporte à elle seule 34 millions d’euros ! La régulation de la sécurité privée est donc une véritable machine à sous pour l’État, et l’absence totale de mention, dans le rapport de la Cour des Comptes, de ces excédents qui vont directement dans la poche de Bercy nous étonne particulièrement. Cet argent dont l’affectation nous est inconnue ne revient pas à la profession pour consolider sa structuration et son attractivité.

 

Une représentation forte de la profession est une exigence !

La présence des entreprises privées de sécurité dans les instances du CNAPS est décrite par la Cour des Comptes comme un affaiblissement du rôle de l’exécutif qu’il faudrait, naturellement, renforcer au détriment des autres représentants des pouvoirs publics et des représentants des entreprises. Ce, alors même que le rapport pointe à juste titre plusieurs exemples de légèreté de la part de représentants de l’État dans l’exercice de leur rôle.

Il semble nécessaire de rappeler à la Cour des Comptes que la sécurité privée, si elle n’est pas une activité comme les autres, reste une activité de nature commerciale, principalement limitée aux espaces privés. L’affaiblissement du rôle des organisations professionnelles dans la régulation de leur activité serait une mesure injuste et contre-productive. Les modèles régaliens correspondant aux missions des forces de l’ordre ne peuvent s’appliquer à une filière sécurité privée composée de milliers d’entreprises indépendantes et innovantes. Notre filière doit être regardée comme une opportunité d’initier de nouveaux modes de gouvernance de la coopération public/privé dans le cadre de la réforme de l’Etat.

 

Les entreprises en attente d’un marché assaini

Alors que les entreprises réclament une régulation efficace et une lutte contre « l’ubérisation » et l’atomisation du secteur, l’État, les collectivités territoriales, les sociétés d’économie mixte considèrent souvent dans les faits le secteur privé comme un sous-traitant à bas coûts, toujours prompt à répondre aux besoins et aux pics d’activité. Or, dans les faits, le prix public devient rapidement le prix de référence pour le privé. C’est pourquoi le donneur d’ordre public doit etre exemplaire.

Cet état de fait, très justement mentionné par la Cour des Comptes qui relève que « Les donneurs d’ordre publics entretiennent la faible qualité des prestations fournies en retenant fréquemment à l’issue des appels à la concurrence les entreprises les moins-disantes et pas forcément les mieux-disantes. », est étonnamment oublié quand vient le temps des conclusions et des recommandations.

A ce titre, parmi les mesures à mettre en œuvre, la responsabilisation des donneurs d’ordre publics et privés constitue une priorité absolue.

Ce sont les entreprises qui sont, naturellement, motrices dans la montée en qualité du marché. Ainsi, la filière s’exprimera auprès de la mission parlementaire, et ce dans la droite ligne du discours du ministre de l’Intérieur qui appelle à un meilleur équilibre entre les donneurs d’ordre et entreprises de sécurité, ou encore à la définition d’une doctrine d’emploi de la sécurité privée en France. Les pouvoirs publics doivent entendre les propositions de la profession car elles sont inspirées des réalités quotidiennes du terrain.


Claude Tarlet,
président FFSP, président USP

Jean Christophe Chwat, vice président FFSP, président GPMSE Fédération

Jean Emmanuel Derny, Secretaire Général FFSP, président SNARP

Philippe Blin, président, SVDI

Christophe Bonamy, président, CEFSI

Sébastien Bouchindhomme, Secrétaire général, FIGEC

Eric Chalumeau, président, SCS

Luc Jouve, président GPMSE Installation

Patrick Lanzafame, président GPMSE Télésurveillance

Jacques Lefranc, président, USP Protec

Ivan Marciano, président, USP Technologies

Thierry Olland, président, FPS

Oren Sapir, président, SESA

Michel Tresch, président, USP Valeurs